Stéphane DRAI

Avocat à la Cour Suprême des États-Unis
Avocat aux Barreaux de New York et Genève.
Diplômé d'Harvard - Diplômé de l'E.S.C.P.
D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Cabinet d'avocat international

Un cabinet d'avocats international se définit comme un cabinet d’avocats associés qui se spécialise sur le droit international. Le droit international peut être divisé en deux catégories : « le droit international public » et le « droit international privé ». Lorsqu'on parle simplement de « droit international », il s'agit habituellement du droit international public. Quand est-il donc du rôle des sources du droit international ? La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : les traités internationaux, la coutume et les principes généraux du droit. Le droit international des traités comprend les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte (qui lui devient alors opposable). Il devient « partie » à la convention. Il peut aussi accorder son consentement à la plus grande partie du texte, mais en exclure certaines dispositions. On parle alors de « réserve ». Le droit international coutumier dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi. Les principes généraux du droit sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Il faudrait ajouter à ces 3 sources mentionnées à l'article 38 du Statut de la CIJ, mais quand on parle du droit international privé, on parle surtout du droit des affaires, de la finance, des entreprises, etc.

Pour parler du droit des affaires à l’échelle internationale, les grands de ce monde ont constitué l’OMC pour organiser la gestion du droit des affaires international. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) se présente comme la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés (à Marrakech) par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider, par la réduction d'obstacles au libre-échange, les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. L’OMC est constituée de différents organes : la conférence interministérielle : c’est l’autorité suprême de l’OMC. Elle se réunit au moins une fois tous les 2 ans avec tous les membres de l’organisation. Un État égal une voix. Mais quand un professionnel du commerce d’un pays veut traiter à l’échelle internationale, le besoin d’un cabinet d’avocats international s’avère nécessaire pour justement analyser le contenu des règles régissant le commerce international. L’on pourrait dire alors que le droit international des affaires occupe une place toujours plus importante dans la vie quotidienne des praticiens, à la mesure du développement international croissant des échanges de personnes, de biens et de services : insolvabilités transfrontalières, fusions et scissions internationales, commerce électronique, protection des propriétés intellectuelle et industrielle à travers plusieurs États, opérations sur titres, etc. La mondialisation avait déjà placé cette matière au centre des préoccupations ; désormais, le succès toujours croissant d’Internet l’a rendue incontournable et l’on applique le Code de droit international privé. Aussi, les règlements qui régissent désormais une grande partie du contentieux international non seulement quant à la compétence et la reconnaissance des décisions étrangères, mais aussi quant à l’obtention des preuves et la signification ou notification au-delà des frontières et les nombreuses directives contenant notamment des règles de conflit de lois, de compétence ou de reconnaissance, dont on sait qu’elles sont susceptibles d’avoir un certain effet direct malgré leur absence de transposition en droit interne.

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