Stéphane DRAI

Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Avocat aux Barreaux de New York et Genève.
Diplômé d'Harvard - Diplômé de l'E.S.C.P.
D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Droit Commercial international

Le droit commercial international touche plusieurs disciplines comme le droit international économique ou le droit international des affaires. Il travaille principalement sur l’examen juridique des principaux contrats du commerce international. Par exemple, le droit international économique organise et régit les rapports économiques entre les acteurs de l'économie internationale; cette spécialité se trouve au cœur du droit international commercial. Il en va de même pour le droit international des affaires. Cependant, une différence importante subsiste. En effet, il met l'accent, entre autres, sur les politiques économiques des États et leurs effets sur l'ensemble de la société internationale. Même si ces politiques peuvent affecter les activités des entreprises privées (multinationales). Aussi, le droit international des affaires montre une différence avec les droits commerciaux internationaux par rapport aux questions de l'investissement direct étranger.

Les spécialités des cabinets d'avocats des droits commerciaux internationaux sont donc (entre autres) la plaidoirie de litiges relevant du droit commercial à l'international devant l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce, l'expertise en matière de vulnérabilité aux mesures de rétorsion commerciale, les droits antidumping, les litiges résultant de subventions gouvernementales et autres formes d’aide à l’exportation, les enquêtes sur les violations des accords commerciaux et autres pratiques déloyales. Plus traditionnellement, ces cabinets offrent des prestations sur la représentation d'entreprises étrangères dans des dossiers relatifs au droit commercial à l'international et à la législation douanière comme la création de consortiums étrangers, la gestion de licences d’exportation, la classification douanière et autres dossiers relatifs aux douanes, le commerce international dans le cadre d’importants traités comme l’ALENA, l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce…

Il existe une multitude de règlements de procédure dans la médiation et de l'arbitrage du droit commercial international.
1- La "Lex Mercatoria" est issue des règles de la pratique internationale comme la doctrine et la jurisprudence et elles font quelquefois référence pour régler les conflits du commerce international. Il n'en existe pas d'énumération, mais la Lex Mercatoria constituerait une source complémentaire de droit de la Cour internationale de justice.

2- Les conventions à vocation universelle comme les anciennes conventions dont le Protocole de Genève du 24 septembre 1923, puis la Convention de Genève du 26 septembre 1927 (qui n'a pas été ratifiée par les États-Unis et par l'URSS) ou encore plus récemment la Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards signée à New York le 10 juin 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

3- Les conventions régionales comme la Convention européenne de Genève d’avril 1961 sur l'arbitrage commercial international que ni le Royaume-Uni, ni les Pays-Bas, ni la Finlande n'ont ratifiées. Ou encore la Convention Interaméricaine de Panama du 30 janvier 1975. Sans oublier les règles de médiation et d'arbitrage de la CAMCA (The Commercial Arbitration and Mediation Center for the Americas) avec son code d'éthique à l'usage des arbitres et son code d'éthique à l'usage des médiateurs…

4- Des conventions sectorielles en droit commercial à l'international ont été signées aussi, à l’exemple de la Convention de Washington de 1966, pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (International Centre for the Settlement of Investment Dispute Procedural). S’y ajoutent :
- la Convention pour une loi uniforme sur la vente internationale de marchandises (Convention relating to a Uniform Law on the International Sale of Goods, La Haye 1964)
- la convention pour une loi uniforme sur la formation des contrats dans la vente internationale de marchandises (Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods, La Haye, 1964)
- la Convention Internationale sur les contrats de transport (International Convention on Travel Contracts, Bruxelles, 1970)
- la convention UNIDROIT sur le contrat de leasing (UNIDROIT Convention on International Financial Leasing, Ottawa, 1988)
- la Convention UNIDROIT sur l'affacturage (UNIDROIT Convention on International Factoring, Ottawa, 1988)
- la Convention UNIDROIT sur les objets culturels volés ou illégalement exportés (UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects, Rome, 1995)

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